Vous souhaitez passer commande sur le site Internet www.lespotionsdoc.com (ci-après le « Site »). Nous vous invitons à consulter les Conditions Générales de Vente que vous vous engagez à accepter lors de la validation de votre commande.
ARTICLE 1 – OBJET – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
1.1 Les présentes conditions générales de vente définissent :
– Les modalités de vente sur le site Internet www.lespotionsdoc.com (ci-après désigné le «Site») depuis lequel sont commercialisés les produits distribués par Les Potions d’Oc (ci-après dénommés les «Produits »), ainsi que les droits et obligations des parties nés de la vente en ligne.
Le Site Les Potions d’Oc est désigné le « Site ». Les produits Les Potions d’Oc sont désignés ensemble les « Produits ».
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre une personne physique ou morale souhaitant effectuer un achat pour leur usage strictement personnel, via le Site (ci-après dénommée le « Client ») et la Société Les Potions d’Oc dont les coordonnées complètes sont les suivantes :
GAYRAL SARL – LES POTIONS D’OC, SARL au capital de 7622,45 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rodez : RCS B 318 476 611 RODEZ, N°TVA intracommunautaire FR213118476611, N° Accise FR004548E0001 et dont le siège social est au 118 Avenue de Rodez – 12290 PONT DE SALARS (ci-après nommée » Les Potions d’Oc « ).
Téléphone : 07.89.59.08.96
Email : contact@lespotionsdoc.com
Dirigeants : Stéphan MARTY – Thierry LASSAUVETAT
SIRET : 318 476 611 000 13 – Code NAF (APE) : 1101Z
En passant commande d’un Produit sur le Site, le Client reconnaît :
– qu’il a la pleine capacité juridique ;
– que sa commande est régie par les présentes Conditions Générales de Vente dont le Client déclare en accepter les termes sans restriction, ni réserves. Toute commande vaut acceptation, sans réserve, des présentes Conditions Générales de Vente. Cette acceptation n’est en aucune façon conditionnée par une signature manuscrite de la part du Client. Conformément aux dispositions applicables du Code civil, il est rappelé que la validation du bon de commande telle que précisée à l’Article 3, constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.
1.2.
Toute condition particulière ou tout autre document écrit contenu notamment dans des documents issus du Client (y compris la commande) ne peut prévaloir sur les présentes Conditions Générales de Vente sans l’accord préalable exprès écrit de Les Potions d’Oc.
Il est précisé que le Client peut sauvegarder ou imprimer les présentes Conditions Générales de Vente, à condition toutefois de ne pas les modifier.
1.3
Les Potions d’Oc se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente qu’il appartient au Client de consulter régulièrement.
La version en ligne des présentes Conditions Générales de Vente sur le Site prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version desdites Conditions Générales de Vente, à l’exception, conformément au droit commun, des modifications qui seraient intervenues postérieurement à une commande du Client.
ARTICLE 2 – PRODUITS & SERVICES
2.1 Présentation et description des Produits
Les Potions d’Oc présente sur le Site les différents Produits qu’elle offre à la commercialisation, ainsi que leurs descriptifs détaillés contenus dans des fiches produits, offrant au Client la possibilité de connaître avant la prise de commande définitive, les caractéristiques essentielles de chaque Produit qu’il peut acheter via le Site et ce, conformément aux dispositions de l’article L.111-1 du Code de la consommation.
Les renseignements mentionnés sur chaque fiche produit ainsi que leur photographie sont ceux réalisés par Les Potions d’Oc. Les Clients sont en conséquence informés que Les Potions d’Oc pourra à tout moment réactualiser ces fiches produit.
Le Client est informé qu’une différence de présentation du produit peut intervenir à la livraison, résultant d’une modification d’emballage (photographies, illustrations, étui) par Les Potions d’Oc, cette différence n’altérant d’aucune manière le contenu, la qualité ou les caractéristiques du produit.
Les Potions d’Oc fait ses meilleurs efforts pour que la présentation des Produits dont les photographies sont affichées sur le Site soient fidèles aux Produits originaux.
Toutefois, eu égard au mode de présentation des Produits sur le réseau Internet, il est possible que l’impression perçue par le Client de la représentation photographique des Produits ne corresponde pas avec exactitude au produit en lui-même.
Les Produits sont conformes à la réglementation française en vigueur.
2.2 Disponibilité des Produits
2.2.1. Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles au moment de la passation de la commande par le Client. Un Produit devenu indisponible est indiqué comme tel. Il est précisé que Les Potions d’Oc mettra tout en œuvre pour assurer la disponibilité de l’ensemble de la gamme de Produits proposés.
A tout moment, Les Potions d’Oc se réserve le droit de modifier ou de ne plus commercialiser les Produits offerts sur le Site, ces modifications n’ayant cependant pas d’incidence sur les commandes queLes Potions d’Oc aurait acceptées avant l’entrée en vigueur de ces modifications.
2.2.2. En cas d’indisponibilité d’un Produit, Les Potions d’Oc informera le Client, au plus tôt, par courrier électronique, de la livraison d’une commande partielle ou de l’annulation de sa commande.
Dans l’hypothèse d’une commande partielle, la facture de la commande est mise à jour en fonction des produits expédiés. Le paiement a lieu à la validation de la commande.
2.3 Prix des Produits
Les prix applicables sont ceux qui sont indiqués sur le Site au moment où le Client valide sa commande. Les prix sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises. Les prix sont soumis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A) française applicable au jour de la commande.
Le Client est informé que les frais de livraison seront facturés en plus du prix des Produits, et qu’ils seront à cet effet indiqués spécifiquement sur le récapitulatif de la commande. À tout moment et sans préavis, Les Potions d’Oc se réserve le droit de modifier ses prix des Produits sans pour autant que ces modifications n’aient d’incidence sur les commandes que Les Potions d’Oc aurait acceptées avant l’entrée en vigueur de ces modifications.
ARTICLE 3 – PROCESSUS DE COMMANDE ET CONDITIONS DE PAIEMENT DE PRODUITS
3.1 Commander un Produit
3.1.1 Pour passer commande sur le Site, le Client doit :
– Etre majeur pour passer toute commande d’alcool
– Avoir la capacité légale de contracter
– Disposer d’une adresse dans l’un des pays livrés
– Etre titulaire d’un compte bancaire provisionné lui permettant de payer en ligne le montant de sa commande
Afin d’ajouter un Produit à son panier, le Client cliquera sur l’icône « Ajouter au panier ».
A tout moment, le Client pourra :
– obtenir un récapitulatif des Produits qu’il a sélectionnés ou modifier son panier, en cliquant sur l’icône « Panier » accessible sur chaque page
– valider son panier en cliquant sur « Commander ».
3.1.2 Une fois son panier validé, le Client devra s’identifier.
Le Client s’engage notamment à indiquer :
– ses nom(s), prénom(s), numéro de téléphone et adresse de courrier électronique. Ladite adresse de courrier électronique devra être parfaitement valide et en parfait état de fonctionnement.
– une adresse postale à laquelle la livraison peut être effectuée durant les heures ouvrables du lundi au samedi.
Les informations demandées lors de la passation de commande sont nécessaires afin que Les Potions d’Oc puisse lui confirmer sa ou ses commande(s) et la lui adresser.
3.1.3 Une fois le Client identifié, un récapitulatif de commande reprendra l’ensemble des informations relatives à cette commande.
3.1.4 Après avoir pris connaissance du récapitulatif de sa commande, le Client sera invité :
-soit à cliquer sur le bouton « Commander » afin de procéder au paiement de sa commande ; Puis coché la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation». -soit à cliquer sur le logo ou les onglets en haut de page afin de modifier les caractéristiques de sa commande et/ou les informations relatives à ses coordonnées personnelles.
3.1.5 Afin de payer le Client est invité à cliquer sur « Confirmer mon achat » et sera invité à procéder au paiement en renseignant ses coordonnées bancaires.
3.1.6 Les données enregistrées pour la livraison et facturation par Les Potions d’Oc constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre Les Potions d’Oc et le Client. En cas de conflit entre les Parties sur une transaction effectuée sur le Site, les données enregistrées par Les Potions d’Oc sont considérées comme preuve irréfragable du contenu de la transaction. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
3.2 Règlement de la commande
Le paiement se fera en euros exclusivement par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard, American Express), à l’exclusion de tout autre moyen de paiement. Le compte bancaire du Client est débité au moment de la validation de sa commande.
Afin de procéder au paiement dû, le Client devra fournir son numéro de carte bancaire, la date d’expiration de celle-ci accompagnée, le cas échéant, du cryptogramme visuel.
Les coordonnées bancaires du Client lui sont demandées à chaque commande. En outre, le paiement pourra être validé après saisie d’un code 3D Secure fourni par la banque du Client détenteur de la Carte bancaire et communiqué par SMS.
A cet effet, le Client garantit Les Potions d’Oc qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser l’instrument de paiement choisi au moment de la validation de sa commande.
En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée et le Client informé par Les Potions d’Oc.
Les Potions d’Oc fait appel à un prestataire de paiement et n’a donc jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement du Client.
3.3 Confirmation de la commande par Les Potions d’Oc
3.3.1 La commande de Produit(s) ne sera considérée comme ferme et définitive qu’une fois qu’elle aura été confirmée par Les Potions d’Oc. Une fois la commande de Produit(s) confirmée et son paiement validé, un récapitulatif imprimable et enregistrable de la commande du Client s’affiche qui mentionne les références de la commande.
3.3.2 Un courrier électronique de confirmation de commande sera ensuite envoyé au Client et comportera les informations suivantes :
– le numéro de la commande ;
– le récapitulatif de la commande (désignation du ou des Produit(s) commandé(s), quantité, prix et caractéristiques essentielles) ;
– le montant total de la commande, toutes taxes comprises ;
– les frais de livraison ;
– la confirmation du paiement ;
Les Potions d’Oc ne peut pas garantir la prise en compte des demandes de modifications de commande.
3.3.3 Conformément aux dispositions de l’article L.122-1 du Code de la consommation, Les Potions d’Oc sera en droit de refuser toute commande anormale, passée de mauvaise foi, ou d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire.
ARTICLE 4 – LIVRAISON & RÉCEPTION DE LA COMMANDE
Les Potions d’Oc conserve la propriété des Produits commandés jusqu’au paiement intégral du prix correspondant.
4.1 Livraison chez le Client
Les Produits seront livrés à l’adresse postale renseignée par le Client à l’occasion de sa commande et qui figurera sur le bon de livraison.
Le Client est responsable des informations relatives au nom et adresse du destinataire. Ces mentions doivent être précises, exactes, et complètes pour permettre une livraison dans les conditions normales.
Les Produits commandés par le Client sur le Site Les Potions d’Oc seront livrés exclusivement en France métropolitaine, Corse incluse.
4.2 Délais de livraison des Produits
La livraison interviendra au plus tard dans les trente (30) jours de la commande Produits à DLC, sauf disposition contraire dont le Client sera informé avant la passation de sa commande, indiquant alors un délai moyen de livraison.
Il est important de noter qu’en période de forte affluence telles que les périodes de fêtes, les délais pourront être rallongés. Les Potions d’Oc invite le Client à anticiper ses commandes pour ces périodes.
4.3 Retard de livraison
En cas de retard ou manque d’informations de la part du transporteur sur le suivi de la commande, Les Potions d’Oc ne peut être tenue responsable et ne sera pas en mesure d’alerter le Client.
Tout retard de livraison devra être signalé par écrit dans les meilleurs délais par le Client à Les Potions d’Oc qui effectuera une enquête auprès des transporteurs concernés.
A compter de l’exercice du droit de dénonciation, ou des conclusions de l’enquête effectuée par Les Potions d’Oc confirmant la perte du colis, Les Potions d’Oc effectuera un remboursement sur le compte bancaire débité lors de la commande, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de la dénonciation, à l’exclusion de toute autre indemnisation.
En cas de livraison partielle de la commande, la livraison pourra être effectuée en plusieurs fois, et ce droit ne concernera que le solde non livré de la commande.
Les Potions d’Oc ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un retour de livraison dû à une erreur d’adresse ou à une impossibilité de livrer à l’adresse indiquée. Si le livreur est dans l’incapacité de contacter le client, celui ci ne pourra prétendre au remboursement des frais de livraison par Les Potions d’Oc.
Il est important de noter qu’en période de forte affluence telles que les périodes de fêtes, les délais pourront être rallongés. Les Potions d’Oc invite le Client à anticiper ses commandes pour ces périodes.
4.4 Réception des Produits par le Client
Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition des Produits auprès du Client par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur. Aucune contestation relative à la livraison en elle-même ne sera possible si le colis apparaît comme ayant été livré, le système informatique du transporteur faisant foi.
Sans préjudice des délais dont dispose le Client au titre de son droit de rétractation tel que précisé à l’article 5 ci-dessous, il appartient au Client de :
• Déballer le colis en présence du livreur, et
• Inscrire des réserves manuscrites circonstanciées sur le Bon de Livraison. Les réserves prises par le destinataire à la livraison constituent des moyens de preuve de l’existence et de l’importance du dommage. Le Client doit veiller à être précis et complet dans leurs rédactions (la simple mention « sous réserve de déballage » est considérée comme trop générale et imprécise), et
• Notifier par lettre en recommandé avec accusé réception un courrier de protestation motivé à votre transporteur dans un délai de trois (3) jours à compter de la réception conformément aux dispositions de l’article L.133-3 du Code de commerce),
• En informer Les Potions d’Oc par courrier électronique ou courrier recommandé dans un délai de trois (3) jours ouvrés suivant la livraison de la Commande.
Toute réserve de ce type devra également être notifiée au Service Client de Les Potions d’Oc, dont les coordonnées figurent sur le Site, dans le même délai et dans la même forme. Le Client prendra soin à cet égard de joindre à son envoi une copie de la réclamation adressée au transporteur.
ARTICLE 5 – DROIT DE RÉTRACTATION DU CLIENT
5.1 Produits de Les Potions d’Oc
Le client est informé et reconnaît et accepte que Les Potions d’Oc distribue des apéritifs et alcools.
S’agissant des apéritifs et alcools figurant parmi les Produits, le Client dispose d’un délai de réflexion de quatorze (14) jours francs conformément à l’article L221-18 du Code de la Consommation, à compter de la date de réception de la commande, pour les retourner, à Les Potions d’Oc, sous réserve néanmoins que lesdits articles soient retournés intacts, dans leur emballage d’origine, non ouverts.
Le Client doit remplir le formulaire de rétractation téléchargeable ici et l’envoyer par mail : à l’adresse suivante : contact@lespotionsdoc.com.
Dès réception, le Service Client Internet des Potions d’Oc accuse réception de cette demande par retour de courrier électronique.
Le Client joindra à son colis une copie de la facture ainsi qu’une copie du formulaire de rétractation qu’il a précédemment adressé au Les Potions d’Oc. Sous ces conditions, Les Potions d’Oc s’engage à rembourser au Client le montant des Produits retournés ainsi que le montant des frais d’envoi initiaux (dans la limite des frais de livraison standard), sur le compte bancaire débité lors de sa commande, dans un délai maximum de quatorze (14) jours, à compter de la réception desdits Produits Les Potions d’Oc concernés. Le remboursement de cette somme sera différé jusqu’à la réception des Produits retournés.
Si le droit de rétractation est exercé après la date de départ des Produits précités des entrepôts des Potions d’Oc, les frais de retour resteront à la charge du Client.
5.2 Limites et exclusions de droit de rétractation
Tout Produit retourné incomplet, abîmé, utilisé, lavé, endommagé, détérioré, sali ou encore consommé, même en partie, ne sera pas remboursé.
De même, la responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques essentielles et le bon fonctionnement des Produits.
Enfin, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le Client ne pourra pas exercer de droit de rétractation pour :
– les Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou personnalisés à sa demande ;
– les Produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
– les Produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et les Produits qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Dans le cas d’un retour de colis comportant un produit personnalisé, aucun remboursement ou demande de remplacement ne pourra être accepté.
ARTICLE 6 – GARANTIES LÉGALES
Les Potions d’Oc garantit respectivement que les Produits Les Potions d’Oc sont conformes à l’usage qui en est attendu, et ne présentent pas de défauts ou de vices cachés les rendant dangereux ou impropres à leur usage normal. Ainsi, tous les produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code civil), permettant au Client de renvoyer sans frais les produits livrés défectueux ou non conformes.
6.1. Garantie légale de conformité
L’article L.217-4 du Code de la consommation dispose que « le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
L’article L217-5 du Code de la consommation dispose que : « Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » L’article L217-12 du Code de la consommation dispose que « l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
6.2. Garantie contre les vices cachés
L’article 1641 du Code civil dispose que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
L’article 1648 du Code civil dispose que « l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».
6.3. Exclusion de garanties
Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation.
6.4. Modalités de mise en oeuvre des garanties légales
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L217-9 du code de la consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Pour toute demande concernant les garanties légales, le Client doit contacter le Service Clients par email : contact@lespotionsdoc.com Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétractation défini à l’article 5 ci-dessus.
6.5. Conséquence de la mise en oeuvre des garanties
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, Les Potions d’Oc s’engage au choix du Client :
– soit à remplacer le Produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles,
– soit à rembourser le prix du Produit, dans un délai maximum de 30 jours, si le remplacement d’un produit s’avérait impossible.
Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, Les Potions d’Oc s’engage au choix du Client, après évaluation du vice :
– soit à lui rembourser la totalité du prix du produit retourné, dans un délai maximum de 30 jours,
– soit à lui rembourser une partie du prix du produit, dans un délai maximum de 30 jours, si le Client décide de conserver le produit.
ARTICLE 7 – GARANTIES COMMERCIALES
7.1. Droit de retour
En cas de réception d’un Produit non-conforme, et sous réserves des dispositions de l’article 5.2, le Client est autorisé à retourner le Produit non conforme à Les Potions d’Oc dans un délai de trente (30) jours après la réception du Produit.
Les produits retournés ne doivent pas porter de traces d’utilisation, doivent être retournés intacts, dans l’emballage d’origine et bien emballés pour l’expédition afin d’éviter tout dommage pendant le transport.
Il est à cet égard précisé que Les Potions d’Oc n’accepte pas les colis adressés en port dû, et que le Produit devra être impérativement retourné dans son conditionnement et emballage d’origine. Le Client joindra à son colis une copie de la facture ainsi que le bon de retour transmis par le service des relations clientèle qu’il aura au préalable demandé par email : contact@lespotionsdoc.com.
Des éléments complémentaires pourront être demandés au Client dans le cadre de sa réclamation, notamment des photographies montrant distinctement la dégradation du Produit . Aucun geste commercial ni remboursement ne pourront avoir lieu sans la présentation de justificatif.
Les Potions d’Oc réalisera un contrôle quant à la non-conformité du Produit qui, si elle est confirmée, entraînera automatiquement remboursement au profit du Client. Ce remboursement sera effectué sur le compte bancaire débité lors de la commande du Produit dans un délai de trente (30) jours après la réception par Les Potions d’Oc du Produit non-conforme. Ce remboursement comprendra également le remboursement des frais de livraison initiaux si l’ensemble des Produits livrés est retourné. Si l’ensemble de la commande n’est pas retourné dans son intégralité, aucun remboursement des frais de livraison initiaux ne sera effectué.
Tout risque lié au retour du Produit demeure à la charge du Client.
En aucun cas, Les Potions d’Oc ne saurait être tenue responsable d’une éventuelle détérioration des Produits du fait de leur retrait tardif auprès du transporteur.
7.2. Droit d’échange
En cas de réception d’un Produit non-conforme, et sous réserves des dispositions de l’article 5.2, le Client est autorisé à échanger le Produit non-conforme auprès de Les Potions d’Oc dans un délai de trente (30) jours après la réception du Produit concerné.
Le Client peut aussi retourner le Produit à échanger par voie postale après obtention d’un bon de retour en s’adressant par email au service des relations clientèle Internet : contact@lespotionsdoc.com.
Les Potions d’Oc réalisera un contrôle quant à la non-conformité du Produit qui, si elle est confirmée, entraînera un échange.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ DE LES POTIONS D’OC
La responsabilité de Les Potions d’Oc ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, survenance de bugs, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique.
Sans préjudice des dispositions des paragraphes précédents, la responsabilité de Les Potions d’Oc, aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, ne saurait être engagée, en toute hypothèse solidaire et ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l’origine de ladite responsabilité pour les produits Les Potions d’Oc pour ce qui concerne Les Potions d’Oc, quelle que soit la cause ou la forme de l’action concernée.
ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
9.1 Droit d’auteur
Le Site est la propriété pleine et entière de Les Potions d’Oc. Cette dernière est titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires pour les mettre en ligne.
Tant la structure générale du Site (charte graphique) que son contenu (textes, slogans, graphiques, images, sons, vidéos), y compris les logiciels, bases de données et newsletters (ci-après le « Contenu ») sont la propriété de Les Potions d’Oc ou de tiers autorisés à les utiliser, et sont protégés au titre du droit d’auteur. Celles-ci ne concèdent aucune licence, ni aucun droit autre que celui de consulter le Site. La reproduction de tout ou partie du Site et de son Contenu est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé.
Dès lors, conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou du Contenu, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de Les Potions d’Oc, est prohibée et constitue un acte de contrefaçon de droit d’auteur.
De même, toute exploitation non autorisée du Site et/ou de son Contenu engage la responsabilité pénale et civile de l’Utilisateur sur le fondement de la contrefaçon de droit d’auteur.
9.2 Signes distinctifs
Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine de Les Potions d’Oc mentionnés dans le Site constituent des signes distinctifs insusceptibles d’utilisation sans l’autorisation expresse et préalable de leur titulaire.
Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutif de contrefaçon de marque, en application des dispositions du Code de la Propriété intellectuelle.
9.3 Liens hypertextes
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ARTICLE 10 – INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les Potions d’Oc collecte des données personnelles du Client, ainsi que le cas échéant, celles du destinataire de la Commande. Le Client est informé que ce traitement automatisé d’informations a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL. Les finalités, destinataires et conditions dans lesquelles Les Potions d’Oc collecte et traite les données personnelles sont présentées dans la « Politique de confidentialité & Mentions légales » du Site.
Les Potions d’Oc a mis en œuvre des mesures de sécurité pour protéger les informations personnelles que vous fournissez contre les accès et utilisations non autorisés. Toutes les informations financières que vous fournissez sur le Site sont stockées dans le site sécurisé de l’établissement financier choisi par Les Potions d’Oc. Les transactions conclues sur le Site sont protégées par un procédé de cryptage. Veuillez être conscient, toutefois, qu’aucune transmission de données sur Internet n’est sécurisée à 100 % et que toutes les informations communiquées en ligne peuvent être potentiellement interceptées et utilisées par d’autres personnes que le destinataire souhaité.
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ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE
Ni le Client ni Les Potions d’Oc ne pourront être tenus pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de leurs obligations, si cette non-exécution est due au cas fortuit ou à la survenance d’un élément constitutif de force majeure tel que notamment, et sans que cette liste soit limitative, l’inondation, l’incendie, la tempête, le manque de matières premières, la grève des transports, grève partielle ou totale, ou lock-out, ces différents éléments étant appréciés par rapport à la jurisprudence applicable.
La partie ayant été frappée par de tels événements devra informer l’autre partie dans les plus brefs délais et au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrés de la survenance de cet événement.
Le Client et Les Potions d’Oc conviennent, auquel cas, de se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.
ARTICLE 12 – NON VALIDATION PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 13 – NON RENONCIATION
Le fait que l’une des parties aux présentes Conditions Générales de Vente n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.
ARTICLE 14 – INTÉGRALITÉ DU CONTRAT
Les présentes Conditions Générales de Vente, les Conditions Générales d’Utilisation et le récapitulatif de commande transmis au Client forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties. De manière générale, il est prévu de convention expresse entre Les Potions d’Oc et le Client que les courriers électroniques feront foi entre eux de même que les systèmes d’enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et à la date de la commande.
Le Client peut accéder, le cas échéant conformément aux règles du droit commun, au contrat électronique conclu entre le Client et Les Potions d’Oc.
Il s’adresse pour ce faire au Service Client par courrier électronique auquel il fournira toutes les informations nécessaires pour ce faire, notamment le numéro de commande et ses coordonnées.
ARTICLE 15 – SERVICE CLIENTS – SERVICE DE MÉDIATION
Pour toute information, réclamation ou question relatives aux présentes Conditions Générales de Vente ou aux Produits eux-mêmes, le Client devra s’adresser au Service Client par courrier électronique : contact@lespotionsdoc.com.
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ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE – LITIGES
Le droit applicable aux présentes Conditions Générales de Vente et aux commandes y afférentes est le droit français.
Sous réserves de dispositions contraires du code de procédure civile, tout différend qui pourrait naître concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales de vente et qui n’aurait pas été réglé à l’amiable par les parties aux présentes, sera soumis aux tribunaux français, nonobstant pluralité de Parties, référé ou expertise.
Version du 27 Mars 2024
